Code de commerce

Article L522-26

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

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