Code de commerce
Article L622-9
Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 7 avril 2023, n° 45683019-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS DUES PAR UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION – 1) LIQUIDATEUR, DÈS LA DATE DU JUGEMENT QUI…Lire la décision
- Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540RejetIl résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul…Lire la décision
- Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-27.529Cassation partielleIl résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.002CassationLire la décision
- Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146RejetSi la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général…Lire la décision
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