Jurisprudence de l’article L624-10 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre commerciale 8

  1. Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.565Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des…
  2. Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de maintenance à laquelle il avait été…
  3. Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce
  4. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété…
  5. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une…
  6. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété de ce dernier opposable à la liquidation judiciaire du crédit-preneur ni, dès lors, à suppléer l'absence…
  7. Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent…
  8. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.094Chambre commerciale · Cassation · PubliéDès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur