Jurisprudence de l’article L640-1 du Code de commerce

16 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 12, 6ème - 5ème chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

1. CE, 3 mars 2025, n° 4737696ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER (ART. L. 311-13 ET R. 311-1-1 DU CJA) – INCLUSION – DEMANDE D’ANNULATION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE…
2. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
3. Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un…
4. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer, en application de l'article L. 631-8 du…
5. Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-25.556Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce. Aux…
6. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les articles R.444-13, III, et R. 641-14 du code de commerce et des articles 714 et 715 du code de procédure civile que le commissaire-priseur…
7. Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747Chambre commerciale · Cassation · PubliéUn immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
8. Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application dudit Règlement examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3, indique, dans sa décision d'ouverture de la procédure…
9. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, doit être payée à son échéance, alors qu'une telle créance, à la supposer née, comme le retient la…
10. CE, 21 octobre 2019, n° 4166167ème - 2ème chambres réunies ·
11. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-20.1803e chambre civile · Rejet · PubliéLe liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu faisait partie d'une opération de vente par lots soumise à ces dispositions
12. Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit…
13. Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422Chambre commerciale · Rejet · PubliéQuelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n'impose pas la…
14. Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-22.637Chambre commerciale · Rejet · PubliéAprès avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur du débiteur se bornait à faire le point sur l'état de la procédure collective et…
15. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui…
16. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif