Code de commerce

Article L644-1

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.