Code de commerce

Article L654-20

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. › Section 3 : Des règles de procédures.

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

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