Code de commerce

Article L723-14

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. › Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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