L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
Code de commerce
Article L752-12
Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre II : De l'autorisation commerciale. › Section 2 : De la décision de la commission départementale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA0394114-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.Lire la décision
- CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 17MA0443914-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission départementale d`aménagement commercial.Lire la décision
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