Code de commerce

Article L941-19

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.