Code de commerce

Article R123-216

Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 3 : Dispositions diverses › Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.