La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Code de commerce
Article R143-2
Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. › Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
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