Code de commerce

Article R145-33

Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 3 : De la procédure.

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.