Code de commerce

Article D146-2

Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.