Code de commerce

Article R210-8

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE Ier : Dispositions préliminaires. › Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. › Sous-section 1 : De la constitution de la société.

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155.

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