Code de commerce

Article R225-35

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.