Code de commerce

Article R225-165

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

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