Code de commerce

Article R225-168

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 8 : De la responsabilité civile.

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.

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