Code de commerce

Article R228-27

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 2 : Des actions. › Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.