Code de commerce

Article R228-96

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.

Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.