Code de commerce

Article R229-11

Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre IX : De la société européenne. › Section 2 : Du transfert du siège social. › Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.