Code de commerce

Article R512-1

Partie réglementaire › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre II : Du billet à ordre.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.