Code de commerce

Article R611-37

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. › Section 4 : De la procédure de conciliation.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

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