Code de commerce

Article R625-7

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-28.820CassationLe dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article…Lire la décision

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