Code de commerce

Article R631-27

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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