Code de commerce

Article R651-3

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684RejetL'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le…Lire la décision

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