Code de commerce

Article R721-1

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 1 : Dispositions générales.

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-15.497RejetL'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est exclusif de l'application des règles de droit commun de sorte que l'opposition…Lire la décision

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