Code de commerce

Article R722-6

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement › Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.

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