Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
Code de commerce
Article R732-5
Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article
- CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE0363614-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols…Lire la décision
- CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE0131514-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols…Lire la décision
- CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE0252614-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols…Lire la décision
- CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE0174214-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L.…Lire la décision
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