Code de commerce

Article R743-95

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des modes d'exercice › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles › Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.