Code de commerce

Article R953-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.