Jurisprudence de l’article 112-2 du Code pénal

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 9, 2ème chambre 2, 1ère chambre 1

  1. Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines quelle que soit…
  2. Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi déterminée, l'article 711-1 du code pénal rend applicables dans cette collectivité, sauf mention expresse contraire, toutes les modifications…
  3. Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEst inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n'entrent pas dans le champ du droit de l'Union…
  4. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA028011ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  5. CE, 22 mars 2022, n° 4560032ème - 7ème chambres réunies · · Publié335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - CONDITION DE NON PRESCRIPTION DE L'ACTION OU DE LA PEINE – EXAMEN DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE LA LOI FRANÇAISE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE RETENIR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI N’EST NI PRÉVUE NI RÉPRIMÉE DANS LE DROIT DE LA PARTIE REQUÉRANTE – EXISTENCE, SI ELLE N’EST PAS…
  6. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
  7. CE, 27 septembre 2021, n° 4501482ème chambre ·
  8. CE, 23 septembre 2021, n° 4412556ème - 5ème chambres réunies ·
  9. Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 21-96.001Chambre criminelle · Avis sur saisine · PubliéLes dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont…
  10. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable…
  11. Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis avant leur entrée en vigueur, quand elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
  12. Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017 Il importe…
  13. Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-84.967Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne permettaient pas au juge d'instruction d'examiner la contestation d'une constitution de partie civile formée postérieurement à cette date,…
  14. Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-80.872Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins, et qu'en cas de non-respect de ces prescriptions, le…
  15. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.0692e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui apprécie la recevabilité de la demande d'une victime, présentée postérieurement…