Jurisprudence de l’article 113-2 du Code pénal

10 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre criminelle 9, 2ème chambre 1

1. Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l'article 113-8 du code pénal. Fait une exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l'existence d'une…
2. Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L.…
3. Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce…
4. Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se…
5. Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155Chambre criminelle · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale que si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte ouvert auprès d'une banque domiciliée sur le territoire d'un Etat étranger et qualifiée de tiers saisi par…
6. Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale, d'une part, que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l'instruction du bien fondé d'un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l'instruction, d'autre part, que les…
7. CE, 27 septembre 2021, n° 4486912ème chambre ·
8. Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.840Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la République. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient sa compétence pour connaître d'un délit de détournement d'un bien immobilier…
9. Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Chambre criminelle · Rejet · Publié
10. Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée…