La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Code pénal
Article 113-7
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace › Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- Cons. const., 18 novembre 2022, n° 2022-1023ConformitéLire la décision
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436RejetLire la décision
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040RejetLire la décision
- Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au ccLire la décision
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860RejetLire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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