Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Code pénal
Article 113-9
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace › Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860RejetLire la décision
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Cassation partielleLes juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le…Lire la décision
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-83.257RejetUne personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'exception prise de la violation…Lire la décision
- Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-86.877RejetJustifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en liberté d'une personne mise en examen, analyse, par des…Lire la décision
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