Jurisprudence de l’article 122-3 du Code pénal

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 9

  1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire.…
  2. Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, relèvent du monopole des géomètres-experts. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un géomètre-topographe coupable…
  3. Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570Chambre criminelle · Cassation · PubliéLe dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel…
  4. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des…
  5. Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de…
  6. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746Chambre criminelle · Cassation · Publié
  8. Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.104Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée, sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la…
  9. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les…