Jurisprudence de l’article 122-4 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 8, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825Chambre criminelle · Rejet · PubliéSi, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l'arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de…
  2. CE, 8 avril 2024, n° 4668591ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
  4. Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.333Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'intention d'un juge d'instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu de correspondances protégées, au sens de l'article 432-9 du code pénal, ne peut être caractérisée que par la preuve d'un détournement de procédure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'atteinte au secret des…
  5. Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, relèvent du monopole des géomètres-experts. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un géomètre-topographe coupable…
  6. Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon le 1 de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L.…
  7. Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code pénal, lorsqu'elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du…
  8. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802Chambre criminelle · Rejet · Publié
  9. Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-84.329Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants
  10. Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.808Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d'une société en redressement judiciaire, coupable de détournement d'objet gagé pour avoir vendu, avec…