Jurisprudence de l’article 122-7 du Code pénal

16 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 5, Juge des référés, formation collégiale 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2

  1. CE, 31 mai 2024, n° 4683165ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. - DOMMAGES IMPUTABLES À DES CHOSES, DES ACTIVITÉS OU DES OUVRAGES…
  2. Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui une cour d'appel qui, rappelant la valeur des biens…
  3. Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434Chambre criminelle · Cassation · PubliéDès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas particulier qui leur est soumis, une atteinte disproportionnée à cette liberté. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, sans procéder à cette…
  4. Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489Chambre criminelle · Rejet · PubliéDoit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la politique du chef de l'Etat en matière de changement climatique. La cour d'appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de…
  5. Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par des prévenus s'étant introduits,…
  6. CE, 26 février 2021, n° 43237110ème chambre ·
  7. CE, 24 juillet 2019, n° 42974110ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 42763810ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - ABROGATION DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES NON PUBLIÉES (ART. L. 312-2 DU CRPA) - CHAMP D'APPLICATION - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES DÉCRIVANT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU INTERPRÉTANT LE DROIT POSITIF -…
  9. CE, 17 mai 2019, n° 429738Juge des référés ·
  10. CE, 20 mars 2019, n° 428748Cour de cassation ·
  11. CE, 1 février 2019, n° 427418Juge des référés, formation collégiale ·
  12. CE, 1 février 2019, n° 427390Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 1 février 2019, n° 427386Juge des référés, formation collégiale ·
  14. Cons. const., 6 septembre 2018, n° 2018-770Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  15. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-19.1982e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 114-17-1, III, et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la pénalité encourue par l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au…
  16. Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l'intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu'il était invité à le faire par un…