Jurisprudence de l’article 131-13 du Code pénal

14 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 5, 8ème - 3ème chambres réunies 3, 3ème chambre 1

  1. CE, 31 décembre 2024, n° 4701346ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 27 décembre 2024, n° 4768845ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL213233ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  4. CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA007115ème chambre · 24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  5. CE, 5 février 2024, n° 4895518ème - 3ème chambres réunies ·
  6. CE, 5 février 2024, n° 4755088ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. - AMENDE. - AMENDE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE – MONTANT POUVANT DÉPASSER LE MONTANT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5E CLASSE OU POUVANT ÊTRE PORTÉ AU QUINTUPLE DE CELUI PRÉVU POUR LES PERSONNES PHYSIQUES –…
  7. CE, 21 décembre 2023, n° 4703505ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES DU MINISTRE DE LA JUSTICE AUX MAGISTRATS DU PARQUET (ART. 30 DU CPP) – PORTÉE – ENONCIATIONS TENDANT SEULEMENT À ORIENTER L’ACTION DE CES MAGISTRATS, SOUS RÉSERVE DES ORIENTATIONS DÉCIDÉES LOCALEMENT – CONSÉQUENCE –…
  8. CE, 24 mars 2023, n° 4703505ème chambre ·
  9. CE, 17 mars 2023, n° 4577365ème chambre ·
  10. CE, 10 mars 2020, n° 4305508ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA CONTRAVENTION. 24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE.…
  11. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT044985ème chambre ·
  12. Cons. const., 12 avril 2019, n° 2019-774Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle · Publié
  13. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  14. Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort