Jurisprudence de l’article 131-26 du Code pénal

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 6ème - 5ème chambres réunies 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CE, 25 juin 2025, n° 5036636ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 25 juin 2025, n° 5037796ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 18 juin 2025, n° 4982719ème - 10ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE (ART. 471 DU CPP, 4E AL.) – PORTÉE – CAS DES CONSEILLERS…
  4. CE, 27 décembre 2024, n° 4982719ème - 10ème chambres réunies ·
  5. CE, 29 mai 2024, n° 4922851ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - DÉMISSION D'OFFICE. - CONDAMNATION D'UN ÉLU À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INÉLIGIBILITÉ DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE (ART. 471 DU CPP, 4E AL.) – CONSÉQUENCE – DÉMISSION D’OFFICE…
  6. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous…
  7. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission. La cour d'appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé…
  8. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
  9. CE, 14 avril 2022, n° 4565409ème chambre ·
  10. CE, 29 décembre 2021, n° 45101510ème chambre ·
  11. CE, 5 octobre 2021, n° 4549627ème - 2ème chambres réunies ·
  12. Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929Chambre criminelle · Sursis à statuer · PubliéRenvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles…
  13. CE, 19 juillet 2019, n° 426389Assemblée · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - APPRÉCIATION DONT LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP) ASSORTIT LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE D'UN DÉPUTÉ (ART. LO 135-2 DU…
  14. Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 18-11.6452e chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéAyant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l'article 132-4 du code pénal, être…
  15. Cons. const., 8 septembre 2017, n° 2017-752Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  16. Cons. const., 23 juin 2017, n° 2017-639Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  17. Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des…