Code pénal

Article 131-36-7

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

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