Jurisprudence de l’article 131-38 du Code pénal

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 5, Question prioritaire de constitutionnalité 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL213233ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  2. CE, 24 mai 2024, n° 4745511ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CUMUL DES CONTRIBUTIONS SPÉCIALE ET FORFAITAIRE – CAS OÙ L’EMPLOYEUR EST UNE PERSONNE MORALE – PLAFOND – QUINTUPLE DU PLAFOND APPLICABLE À UNE PERSONNE PHYSIQUE. 335-06-02-02 Les montants cumulés de…
  3. Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner la société déclarée coupable à une amende,…
  4. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-965Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle · Publié
  5. Cons. const., 7 octobre 2021, n° 2021-937Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cons. const., 26 mars 2021, n° 2021-892Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  7. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au…
  8. Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel d'une condamnation amnistiée lorsque l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende prononcée, sauf à ce qu'il soit établi que le prévenu…
  9. Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même…
  10. Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal…
  11. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.695Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,…