La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Code pénal
Article 131-45
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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