Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Code pénal
Article 132-2
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Cassation partielleLes délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la…Lire la décision
- Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965CassationLa connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de…Lire la décision
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349Cassation sans renvoiSelon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis avant leur entrée en vigueur, quand elles n'ont pas pour…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 18-11.645Irrecevabilité et rejetAyant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était…Lire la décision
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