Jurisprudence de l’article 132-4 du Code pénal

10 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 8, 2e chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-85.703Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France, peut être incluse dans une opération de réduction au maximum légal ou de confusion facultative de peines
Cons. const., 21 juillet 2021, n° 2021-925Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 112-2, alinéa 1-3° du code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis avant leur entrée en vigueur, quand elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le cas, notamment, lorsqu'il s'agit de peines successivement prononcées par une juridiction marocaine…
Cass. civ. 2e, 22 mars 2018, n° 18-11.6452e chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéAyant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l'article 132-4 du code pénal, être…
Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611Chambre criminelle · Rejet · PubliéS'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également…
Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.833Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d'ordonner la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une…
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.676Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant de produire des éléments sur l'évolution de son comportement, sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de…
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-81.265Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République, à une personne ayant fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines de même nature et non définitives dans leurs rapports entre elles,…
Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-81.133Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion