Jurisprudence de l’article 132-18 du Code pénal

8 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre criminelle 6, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-85.669Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale
  2. Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de…
  3. Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUne peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans, même prononcée en répression d'un crime, ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel
  4. Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et l'avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé ou son…
  5. Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  6. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour. A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, un avocat au barreau de…
  7. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire · Publié