Jurisprudence de l’article 132-23 du Code pénal

15 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 12, Question prioritaire de constitutionnalité 3

1. Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-85.137Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes de l'article 352 du…
2. Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-85.669Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale
3. Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expert, alors qu'il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci, n'est pas régulière. Le moyen tiré de cette irrégularité, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est cependant irrecevable en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à la défense de solliciter,…
4. Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de…
5. Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 22-80.118Chambre criminelle · Cassation · PubliéSi la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la censure de l'arrêt n'est pas encourue, dès lors qu'en raison des réponses de la cour et du jury aux questions posées sur…
6. Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.088Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité…
7. Cons. const., 16 avril 2021, n° 2021-898Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
8. Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée. Lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation, le président de la cour d'assises ne peut donner…
9. Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi. L'interprétation stricte de la loi pénale exclut tout…
10. Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709Chambre criminelle · Non-admission et rejet · PubliéPour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal constitue une modalité d'exécution de la peine, mais fait corps avec elle, de sorte qu'elle doit faire l'objet d'une décision spéciale…
11. Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
12. Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.777Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence
13. Cons. const., 26 octobre 2018, n° 2018-742Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
14. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-81.265Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République, à une personne ayant fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines de même nature et non définitives dans leurs rapports entre elles,…
15. Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-81.776Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale, ont prononcé la peine et, par décision spéciale, fixé la durée de la période de sûreté, fait présumer que, pendant le délibéré, le président de la cour d'assises a complètement informé…