Code pénal

Article 132-72

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre II : Du régime des peines › Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694CassationToute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le mis en…Lire la décision

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