Code pénal

Article 214-3

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine › Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.