Code pénal
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne › Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
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