Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Code pénal
Article 222-9
Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne › Paragraphe 2 : Des violences
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624RejetS'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses…Lire la décision
- CE, 26 novembre 2024, n° 492999Lire la décision
- CE, 11 juillet 2023, n° 467163Lire la décision
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516RejetIl ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer leur teneur, au regard des règles de la législation civile en vigueur dans…Lire la décision
- CE, 30 novembre 2021, n° 451191Lire la décision
- Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347RejetUne atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénalLire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 222-9
Dans les mêmes décisions de justice.